Agevolazioni regime minimi

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Mais retrait de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Les factures électroniques et les droits de timbre nov 3, I casi più comuni di utilizzo della marca da bollo per la fatturazione sono per : prestazioni occasionali ; contribuenti del regime agevolato dei vecchi minimi o forfetario o dei nuovi minimi. Suivez nous suit. Prochain Mode de transfert des pouvoirs de révocation pour l'utilisation des services de facturation électronique.

Circolare ae regime dei minimi quadrati

Articles Similaires. Enregistreur électronique déc 2, Le Conseil européen a invité la Commission à créer un marché unique du numérique d'ici àà progresser rapidement dans les domaines clés de l'économie numérique et à favoriser la mise en place d'un marché unique du numérique pleinement inté g ré17 en facilitant l'u tilis at ion transnationale des services en ligne et, en particulier, l'identification et l'authentification électroniques sécurisées.

Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordon né es et facilitées pa r le g ouvernement de la République de Corée, au nom de la Corée, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres.

Agevolazioni regime minimi

Con la proposta di regolamento relativa all'istituzione di un procedimento giudiziario europeo d'ingiunzione di pagamento 1la Commissione intende dare seguito a una serie di iniziative tese a realizzare e sviluppare gradualmente uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia, eliminando gli ostacoli esistenti e promuoven do l ' agevolazione d e i procedimenti civili a livello europeo, come definito in particolare nel piano d'azione della Commissione, adottato dal Consiglio Giustizia e Affari interni del 3 dicembre 2.

Avec cette proposition de règlement visant l'établissement d'une procédure judiciaire européenne d'injonction de payer 1la Commission donne suite à une série d'initiatives prises en vue de la mise en place et du développement progressif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en éliminant les obstacles au bon déroulement des procédures civiles et en favorisant des règles de procédure civile plus faciles au niveau européen, comme prévu notamment dans son plan d'action approuvé par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre en 2.

La présidente Le Conseil et la Commission notent q ue l'assouplissement du r égime de s visas, c' est -à-d ir e la simplification des procédures de délivranc e des visas aux regime thonon menu jour 7 essortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, peut offrir de nouvelles possibilités de favoriser les contacts entre l'UE et les pays voisins, notamment grâce à la gratuité des visas ou à une réduction des droits de visa pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers.

L'introduzione nel de l l ' agevolazione d e m inimis 29 a livello della produzione primaria mette a disposizione degli Stati membri uno strumento supplementare per erogare un supporto minimo rapidamente e senza bisogno di chiedere l'autorizzazione alla Commissione. Le mécan is me de minimis 29 i ntroduit en au niveau de la production primaire constitue pour les États membres un outil supplémentaire qui leur permet d'octroyer un minimum de soutien rapidement et sans devoir demander l'autorisation de la Commission.

L'oggetto dei protocolli aggiuntivi è la partecipazione di tali paesi ai programmi comunitari nei seguenti settori: ricerca e sviluppo tecnologico, servizi d'informazione, ambiente, istruzione, formazione e giovani, politica sociale e sanità, tutela dei consumatori, piccole e medie imprese, turismo, cultura, settore audiovisivo, protezione civ il eagevolazione d e gl i scambi commerciali, energia, trasporti e lotta contro la droga e la tossicomania.

Les protocoles additionnels ont pour objet la participation de ces pays aux programmes communautaires dans les secteurs suivants : recherche et développement, services d'information, environnement, éducation, formation et jeunesse, politique sociale et santé, protection des consommateurs, petites et moyennes entreprises, tourisme, culture, secteur audio vi suel, protection civil e, facilitation de s éc ha nges, énergie, transports et lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Agevolazione n. Par ailleurs, la doctrine pertinente et l'administration fiscale argentine indiquent que le régime d'exonération fiscale pour réorganisation d'entreprise ne peut être appliqué qu'aux fusions nationales. D'altro canto, secondo la dottrina pertinente e l'amministrazione fiscale argentina il regime di esenzione fiscale della riorganizzazione aziendale si applica solo alle fusioni nazionali.

Objet: Abolition, par la Commission, du régime d'exonération fiscale des carburants dans le Val d'Aoste.

Oggetto: Abolizione da parte della Commissione europea del regime di esenzione fiscale dei carburanti in Valle d'Aosta. D'après leur explication, la société a supposé que, avant l'entrée de la République slovaque dans l'UE, il n'était pas nécessaire de solliciter d'autorisation pour une aide d'État accordée sous forme d'exonération fiscale.

Esse sostengono che l'impresa credeva che prima dell'adesione della Repubblica slovacca all'UE non fosse necessario chiedere la concessione di un aiuto di Stato sotto forma di esenzione fiscale. Par ailleurs, la législation fiscale polonaise ne reconnaît pas expressément la notion d'organisme à but non lucratif, et les associations bénéficient d'un régime d'exonération fiscale limitée.

La legislazione fiscale polacca, peraltro, non riconosce esplicitamente il concetto di organizzazione senza fini di lucro e le organizzazioni beneficiano di un regime di esenzione fiscale limitato. Il n'existe aucune certitude quant à l'application du régime d'exonération fiscale pour réorganisation d'entreprise aux actionnaires et à l'entreprise acquise. Non è stabilito con certezza che il regime di esenzione fiscale della riorganizzazione aziendale possa applicarsi agli azionisti e alla società incorporata.

Que pense la Commission de la possibilité que de telles conventions d'exonération fiscale soient d'application sur une partie du territoire d'un État membre de l'UE?

52003XC0621(03)

Come valuta la Commissione la possibilità di applicare un simile accordo di esenzione fiscale in una regione del territorio di uno Stato membro dell'UE? S'agissant des sociétés holding exonérées existantes qui bénéficient actuellement du régime d'exonération fiscale décrit dans la présente décision, la Commission reconnaît que le caractère d'aide existante du régime s'oppose au recouvrement de toute aide octroyée avant la date de la présente décision.

Per quanto riguarda le società holding esenti esistenti che beneficiano attualmente del regime di esenzione fiscale descritto nella presente decisione, la Commissione riconosce che il carattere di aiuto esistente del regime impedisce il recupero di tutti gli aiuti concessi prima della data della presente decisione.

Réglementation en matière d'exonération fiscale. Normativa in materia di esenzione fiscale.