Art 85 ley bases regimen local

Même si le Comité est bien conscient que la DG Emploi a.

A la vista de los estados financieros formulados en esta misma fecha y de las líneas de crédito no dispuestas, la Sociedad Dominante contaba a la fecha de aprobación del dividendo a cuenta con la liquidez necesaria para. Compte tenu des états financiers élaborés à cette date et des lignes de crédit non utilisées, la Société mère disposait, lors de l'approbation de l'acompte de dividende, de la trésorerie nécessaire pour.

Interviene también en base a los artículos pertinentes del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, la Convención Internacional sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación Racial, la Convención sobre los Derechos del Niño, la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer, la Convención contra la Tortura y Otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes, la Convención internacional sobre la.

Ses interventions reposent également sur les articles pertinents des instruments suivants: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Convention relative aux droits de l'enfant; Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Convention internationale sur.

En primer lugar, en el caso de Combus, la compensación concedida por las. Premièrement, dans l'affaire Combus, la compensation accordée par les autorités danoises. El T í tu lo X I I del texto refundido e s ta blece diversos regímenes especi al e s de i m po sición, inclu id o s los r e gí menes para [ Le t itre XI I du texte de refonte d éf ini t dif fé rents régimes particuliers, nota mm ent les rég im es applicables da ns le [ Etats membre de données concernant le taux en protéines dans le lait et les produits laitiers.

Pero transformando el artículo 7 en varios artículos es posible integrar. Toutefois, en transformant l'article 7 pour en faire plusieurs articles, il a été. En los convenios fiscales entre países vecinos, a menudo sucede que las reglas. Dan s les c onventions fiscales entre pays voisinsil a rrive souvent que des. Como esta disposición también se aplica a los Estados miembros adheridos a la Comunidad después de esa.

Étant donné que cette disposition s'applique également aux États ayant adhéré à la Communauté après cette. Esta disposición, por lo tanto, menciona una entrega de. Conscient de la complexité et de l'ampleur de la question des données génétiques, ainsi que de l'urgence d'établir des normes internationalement reconnues, le Conseil a invité le Directeur général à poursuivre la préparation d'une déclaration internationale sur les données génétiques humaines, en consultation avec les Etats membres et autres organisations internationales et à présenter à la réunion.

Para que coincida con otras versiones lingüísticas, es necesario. Pour assurer la cohérence av ec les au tres versions. S i e l estatuto l a bor a l de los f u tur o s trabajadores de O T E no cambiase, la contribu ci ó n del E s ta do no tendría [ S i le statut d'e mpl oi des fu tur s salariés d e l 'OT E res ta it inchangé, la contributi on de l' État n'aurait [ L 'i nclus ion de l'a rticl e 4 dans le texte exige un ajustement du libellé afin que cet aspect soit clairement présent voir article 56, paragraphe 3, article 57, paragraphe 2, article 59, paragraphe 2, et article s e t 3 96 du texte de refonte.

Pour être précis, ce terme a été remplacé par des termes plus évocateurs tels que l'État membre d'arrivée voir article 18, paragraphe 2, point d du texte de refonte ; État membre dans. Ce règlement est approuvé conformément à l'autorité que confèrent en la matière aux organismes locaux l'article 49 de la Loi 7 du 2 avril sur la.

Dans le domaine de la migration de travail, il importe de nouer des partenariats. Véanse la Convención Internacional sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación Racial, la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer, la Convención.

Voir la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard. Il importe de définir à cet égard un certain nombre de concepts fondamentaux qui sont les suivants: la Convention est un instrument qui sert à reconnaître les droits des travailleurs migrants et non à instituer des politiques migratoires plus libérales; la.

Les mots surlignés ne correspondent pas. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. Implicite lorsque le droit national est supposé ne mettre aucun obstacle à des relations avec des collectivités étrangères, sans mentionner ces dernières formellement Explicite lorsque le système juridique mentionne expressément que la forme syndicale peut accueillir parmi ses membres des collectivités étrangères.

Sur le territoire du Bade-Wurtemberg, douze groupements régionaux ont été constitués dont quatre sont limitrophes par rapport à la France La loi consacre une disposition spécifique à la vocation transfrontalière de ce groupement Ils sont désormais dominants en matière de coopération transfrontalière de voisinage. Ceux qui sont les plus appréciés ont recours à un régime partiellement uniforme A.

Depuis quelques années prolifèrent les Eurorégions, Eurodistricts et Eurométropoles. Ces termes ne renvoient pas à des figures juridiques précises. Selon la frontière considérée, les collectivités peuvent choisir entre trois organismes nommés de coopération transfrontalière, à savoir le Groupement local de coopération transfrontalière 1le Groupement européen de coopération territoriale 2 et le Groupement eurorégional de coopération 3.

Seules les grandes lignes de ces organismes seront présentées ici. Le Groupement local de coopération transfrontalière GLCT grenzüberschreitender örtlicher Zweckverband a été conçu dans le cadre franco-allemand.

Les négociations aboutiront cependant à un traité quadripartite, puisque le Luxembourg et la Suisse vont rejoindre le couple franco-allemand.

Ce dernier aspect concerne essentiellement le contrôle administratif et juridictionnel. Du côté français, peuvent adhérer les régions limitrophes ainsi que les départements 52les communes, leurs groupements 53 et les établissements publics locaux 54 p.

Au Luxembourg, ce sont les communes, les syndicats de communes et les établissements publics sous surveillance des communes qui peuvent adhérer. Du côté allemand, la participation est possible pour les Laender frontaliers, leurs communes, cercles Landkreise et pour les groupements territoriaux spécifiques aux Laender. Enfin, quant à la Suisse, outre les cantons mentionnés, ce sont leurs communes ainsi que des collectivités cantonales spécifiques Pendant la phase transitoire, en fonction du stade de création du GLCT, on applique tantôt les règles anciennes tantôt les règles nouvelles art.

Le GECT possède la personnalité juridique art. La législation étatique peut préciser sa nature juridique exacte. L par. Le nouveau dispositif est désormais plus strict en ce qui concerne les aspects qui doivent figurer dans la convention 60 ou, au contraire, dans les statuts. Les entités pouvant devenir membre du GECT sont très diverses art.

Cette innovation de rompt avec la solution traditionnelle supra introduction. On peut toutefois songer à des collectivités territoriales nationales spécialisées fonctionnellement. Rappelons enfin que le GECT a été ouvert aux autorités nationales, collectivités régionales et locales, organismes et entreprises publiques équivalentes issus de pays tiers. Le processus de ratification est entamé en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Destaca por su importancia la aplicación por un periodo de diez años, del régimen de protección de los Bienes Culturales de Interés Regional a una serie de inmuebles y elementos por la relevancia de los valores en ellos presentes. Esos factores aconsejan que sean empresas cualificadas las que procedan a la ejecución de aquellas actuaciones. No obstante, esta necesidad ha pasado desapercibida en la legislación general sobre contratación administrativa, normativa que toma como referencia principal la realización de nuevas obras y construcciones de todo tipo.

La presente Ley tiene por objeto la protección, conservación, rehabilitación, revitalización, mejora y fomento, así como el conocimiento, investigación y difusión del patrimonio cultural, histórico y artístico de La Rioja, cualquiera que sea su régimen jurídico, titularidad, naturaleza, estado de conservación u otras circunstancias concurrentes.

Corresponde a la Comunidad Autónoma de La Rioja, a través de la Consejería competente en materia de Cultura, la competencia exclusiva sobre el patrimonio cultural, histórico y artístico de interés para La Rioja.

Son órganos competentes a los efectos de garantizar el cumplimiento de las finalidades de esta Ley, de conformidad con las facultades que a cada una de ellas le atribuye esta norma y el resto del ordenamiento jurídico, las siguientes:. Las Entidades Locales tienen el deber de proteger, defender, conservar, realzar, promover y difundir los valores de los bienes integrantes del patrimonio cultural, histórico y artístico que se localicen en sus respectivos términos municipales.

Los particulares pueden promover la iniciación del procedimiento para declarar un bien perteneciente al patrimonio cultural, histórico y artístico de La Rioja en alguno de los regímenes de protección recogidos en la presente Ley. A los efectos de su declaración como Bien de Interés Cultural, los bienes inmuebles se clasifican en Monumentos, Conjuntos Históricos y Lugares Culturales. Su régimen jurídico es el propio de los Conjuntos Históricos.

Los lugares Culturales pueden clasificarse como:. Ambos enunciados pueden ser modificados durante la tramitación del expediente.

Esta decisión es susceptible de impugnación en vía administrativa y ante la jurisdicción contencioso-administrativa. Los bienes muebles, inmuebles o inmateriales del patrimonio cultural, histórico y artístico de La Rioja que, sin tener el valor excepcional de los declarados de interés cultural, posean una especial significación e importancia a nivel regional, comarcal o local por reunir alguno de los valores previstos en el artículo 2.

Los bienes inmuebles pueden ser declarados como Culturales de Interés Regional a título singular o formando agrupaciones o conjuntos, continuos o dispersos. Los bienes muebles pueden ser declarados como Culturales de Interés Regional a título individual o como colección. Se entiende por bienes Culturales Inventariables de La Rioja todos aquellos elementos muebles, inmuebles o inmateriales que, sin reunir los valores excepcionales o especiales que los hagan merecedores de ser incluidos en alguna de las categorías superiores de protección, merezcan ser defendidos, conservados y difundidos por reunir alguno de los criterios generales enumerados en el artículo 2.

El Registro tiene por objeto la identificación, consulta y divulgación de los bienes inscritos en el mismo, así como el conocimiento de todos los actos que repercutan en el estatuto jurídico del elemento cultural o en su titularidad.

Se excepcionan de esta obligación los supuestos en los que el adquiriente sea la Comunidad Autónoma de La Rioja. Los bienes pertenecientes al patrimonio cultural, histórico y artístico de La Rioja que sean propiedad de la Comunidad Autónoma o de las Entidades Locales son inalienables, con las excepciones previstas en la presente Ley, así como imprescriptibles e inembargables.

Junto a los supuestos previstos en el artículo 23, también se consideran causas justificativas de interés social para el ejercicio de la expropiación forzosa, la consecución de las finalidades previstas en el soin visage 75011 horaires 1; el incumplimiento de los deberes establecidos en esta Ley, en especial, de la obligación de conservar y proteger los bienes pertenecientes al patrimonio cultural, histórico y artístico de La Rioja por parte de sus propietarios, poseedores o titulares de cualquier derecho real; y las situaciones de peligro de destrucción, deterioro, expoliación o uso incompatible del bien cultural con sus valores.

Las obras realizadas con infracción de lo exigido en el artículo De la concesión de licencias municipales, contraviniendo lo dispuesto en el artículo Quedan exentas de recabar la autorización expresa las obras de reparación simple, es decir, aquellas obras necesarias para enmendar un menoscabo producido por causas fortuitas o accidentales que no afectan a la estructura del inmueble, conservación y mantenimiento de tales bienes, cuando se trate de obras a realizar sobre infraestructuras ya existentes, sin perjuicio del deber de comunicación previa.

Son ilegales las obras o intervenciones que carezcan de la autorización y de la licencia correspondientes o no se ajusten a su contenido. En cualquier caso, las obras o intervenciones a realizar precisan de las autorizaciones y licencias a que hace referencia el artículo 40 de esta Ley.

Con relación a los bienes muebles, se prohíben las destrucciones de elementos de los mismos sin expresa autorización administrativa en ese sentido. A los efectos de esta Ley, se entiende por entorno de un inmueble declarado Bien de Interés Cultural el espacio, edificado o no, circundante o próximo al bien cultural, que permite su adecuada percepción y comprensión, considerando tanto la época de su construcción, como su evolución histórica, que da apoyo ambiental y cultural al mismo y que permite la plena percepción y comprensión cultural del bien y cuya alteración puede afectar a su contemplación o a los valores del mismo.

Un inmueble declarado Bien de Interés Cultural es inseparable de su entorno. El traslado de bienes muebles vinculados a inmuebles declarados como Bienes de Interés Cultural, o que formen parte de los mismos, y que hayan sido comprendidos en la correspondiente declaración, se encuentran sometidos al cumplimiento de los requisitos previstos en el artículo 46 de esta Ley. Sin perjuicio de la existencia de instrucciones particulares en las condiciones previstas en el artículo La alteración de los usos sólo se justifica por una mejor conservación o adecuación de las edificaciones y de los espacios libres, pudiendo establecerse un orden de usos permitidos o excluidos.

Forman parte del patrimonio arqueológico y paleontológico de La Rioja todos los bienes muebles e inmuebles poseedores de alguno de los valores mencionados en el artículo 2.

También lo integran el territorio o paisaje poseedor de los valores mencionados en el artículo 2. Se consideran actuaciones arqueológicas y paleontológicas, aquellas que tengan como finalidad descubrir, documentar, investigar o proteger restos arqueológicos o paleontológicos, o la información cronológica relacionada con los mismos.

Estos consisten en la supervisión de obras en proceso de ejecución en las que podría verse afectado el patrimonio arqueológico y el establecimiento de medidas oportunas que permitan la conservación o documentación de las evidencias o elementos de interés arqueológico o paleontológico que aparezcan en el transcurso de las mismas.

Se consideran actuaciones arqueológicas y paleontológicas de investigación, en concreto, las siguientes:.

Se entiende por sondeo arqueológico aquella remoción de tierras complementaria de la prospección, encaminado a comprobar la existencia de un yacimiento arqueológico o reconocer su estratigrafía. Se consideran intervenciones de urgencia aquellas actuaciones adoptadas por la Administración, cuya finalidad esencial es la salvaguarda del patrimonio arqueológico o paleontológico, cuando exista un peligro inmediato de pérdida, destrucción, deterioro o expolio del mismo.

En todo caso, queda prohibido realizar cualquier tipo de renforcer les cheveux italienne homme, colmatación, obra o alteración en aquellas, salvo que se haya obtenido la oportuna autorización administrativa con esa finalidad y esas actuaciones estén debidamente justificadas.

También se consideran ilícitas las obras de remoción de tierra, de demolición, deterioro, expolio o cualquiera otra realizada con posterioridad en el lugar donde se haya producido un hallazgo casual de restos arqueológicos o paleontológicos que no hubiera sido comunicado inmediatamente a la Administración competente. Se prohíbe el uso de detectores de metales y aparatos de tecnología similar fuera de las actuaciones expresamente autorizadas por la Administración y dentro de los términos en que se permitió su utilización.

A los efectos de la presente Ley, tienen la consideración de hallazgos casuales los descubrimiento de objetos y restos materiales que posean los valores que son propios del patrimonio cultural, histórico y artístico de La Rioja, y fuesen descubiertos por azar o como consecuencia de cualquier tipo de remociones de tierra, excavaciones, demoliciones, obras de cualquier índole o fenómenos naturales. Botox bppv voile el supuesto de pueblos deshabitados, se prohíbe en los mismos la retirada de materiales y la realización de obras sin autorización de la Consejería competente en materia de Cultura.

Se excepcionan de esta limitación los museos de titularidad privada. Se encuentran exentas del pago del Impuesto sobre Construcciones, Instalaciones y Obras, las obras e intervenciones que se realicen en bienes de titularidad de la Santa Sede, Conferencia Episcopal, Diócesis, Parroquias y otras circunscripciones territoriales, Ordenes y Congregaciones Religiosas, Institutos de Vida Consagrada y sus provincias y sus casas, de conformidad con el Acuerdo entre el Estado Español y la Santa Sede sobre Asuntos Económicos, de 3 de enero de La aceptación de dicha cesión corresponde a la Consejería del Gobierno de La Rioja, competente en materia de Patrimonioprevio informe de la Consejería competente en materia de Cultura, y del Consejo Superior del Patrimonio Cultural Histórico y Artístico de La Rioja.

Sin perjuicio de lo previsto en el artículo Constituyen infracciones administrativas en materia de Patrimonio Cultural, Histórico y Artístico de La Rioja, las acciones y omisiones que supongan el incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta Ley o lleven aparejado daño en los bienes culturales, salvo perdre du poids avec la sauge constituyan delito.

Las sanciones impuestas por faltas muy graves a los 10 años, por faltas graves a los 8 años y por faltas leves a los 5 años. La tramitación y los efectos de los expedientes de declaración de Bienes de Interés Cultural, iniciados y no resueltos con anterioridad a la presente Ley, quedan sometidos a lo dispuesto por la Ley del Patrimonio Cultural, Histórico y Artístico de La Rioja.

Durante un período de diez años, contados a partir de la fecha de entrada en vigor de esta Ley, y para asegurar una protección preventiva, los bienes a que hace referencia el apartado 2 de esta Disposición Transitoria, quedan sometidos al régimen de los Bienes Culturales de Interés Regional, salvo que expresamente la Consejería competente en materia de Cultura deseche su inclusión, por los motivos que estime oportunos o proceda a iniciar el procedimiento para declararlos como Bienes de Interés Cultural.

Con independencia de su titularidad y estado de conservación, los bienes afectados por la previsión del apartado anterior son los siguientes:. Quedan derogadas todas las normas de igual o inferior rango que contradigan o se opongan a lo que dispone esta Ley. Por tanto, ordeno a todos los ciudadanos cumplan y cooperen al cumplimiento de la presente Ley y a los Tribunales y Autoridades la hagan cumplir.

Criterio de ordenación: por contenido por fecha. Sección: I. Artículo 2.