Quantos regimes de casamento existe

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Ils ont fait valoir que la législation n'oblige. Em 17 de Julho de e 24 de Outubro de foram apresentados dois Livros Verdes, o. Deux livres verts ont été présentés: l'un sur le. Dans le cad re du régime de pr omo tion de l 'u til is ation de biens d'é quipe me nt nationaux, [ Sem prejuízo dos artigos 2.

E n ce qui co ncerne les im po rtat ions d e biens d 'é quip emen t, la méthode décrite ci-dessus pour le s droits p référentiels à l'im po rtat ion de biens d'é qui peme nt a été appliquée: l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé sur la bas e du m onta nt de droits de douane non acquitté dû sur les biens d'équipement [ Les pouvoirs publics indiens ont fa it remarquer.

JO C de La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre. O Programa da Haia, adoptado pelo Conselho Europeu de 4 e 5 de Novembro deque estabeleceu como.

Pergunta 4: As normas harmonizadas devem aplicar-se apenas ao divórcio ou. Pour prendre en considération le statut des zones de souveraineté britannique à Chypre prévu dans le traité relatif à la création de la république de Chypre, des dispositions particulières. En l'espèce, la Commission estime que l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, en limitant le montant de l'amortissement déductible, vise effectivement à lutter contre le recours abusif à des structures.

Para efeitos do presente capítulo, os Estados-Membros permitem o acesso dos tribunais competentes dos outros Estados-Membros, nomeadamente ao registo civil, aos. Em 17 de Julho de e 24 de Outubro de foram apresentados dois Livros Verdes, o. Nous comparons vos besoins, votre fortune et vos engagements, puis clarifions toute question relative. Comparamos os seus rendimentos e despesas, o seu capital e obrigações e esclarecemos.

Régime matrimonial : Dr oits patrimoniaux [ Regime matrimonial: Di reit os p at rimoniais [ La séparation ne. Changement s d e régime matrimonial notariesoflondon. Documentos de Propriedade de Imóvel notariesoflondon.

Contrat de mariage. Un très grand nombre d'autres propositions d'acte législatif pourraient être prévues dans différents domaines: normes minimales en matière d'assistance judiciaire dans les affaires transfrontalières, nouveaux systèmes de règlement des litiges, indemnisation des victimes d'infractions, responsabilité parentale, règles de procédure communes pour les litiges concernant des demandes de faible importance, les créances certaines et les créances alimentaires, normes minimales pour certains aspects de la.

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Traduction de "regime matrimonial do casamento" en français. Suggérer un exemple. A competência em matéria de regimes matrimoniais prevista no n. La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au paragraphe 1 est subordonnée à l'accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage :.