Faire un regime rsi qualité

Ce qu'il faut savoir Quel statut pour votre entreprise? Quels impôts et taxes pour votre entreprise selon son statut? Votre statut et celui de votre conjoint Quelle protection sociale pour vous selon votre statut?

Quel statut juridique pour votre conjoint? Précisez le thème Assurances Documents commerciaux Formalités de création Franchise Impôts Locaux professionnels Protection des marques et créations Relations commerciales Ressources humaines Statut Taxes. Liens utiles. Pour bien entreprendreil faut être bien accompagné. Pour bien entreprendreil faut être bien accompagné Contacter un réseau d'accompagnement Rencontrer un Conseiller Pro Crédit Agricole.

Des outils et des conseils pour créer gratuitement votre business plan en ligne. Je crée mon espace projet. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies OK. Protection sociale au sein du régime général de la sécurité sociale.

Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants 1. Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants 1 Assurance vieillesse et invalidité-décès de certaines professions libérales 2 : CNAVPL. Elle est versée aux femmes qui interrompent leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines de repos post-natal.

Il est possible de bénéficier d'un congé de jours soit 16 semaines. La durée de l'arrêt peut être augmentée dans certains cas grossesse difficile ou pathologique, accouchement prématuré, grossesse gémellaire, hospitalisation de l'enfant. Le chef d'entreprise peut bénéficier d'un congé paternité et d'indemnités versées par la Sécurité sociale pour les indépendants durant ce congé.

Le conjoint collaborateur, quant à lui, peut obtenir une indemnité visant à rémunérer un salarié pour le remplacer. Dans tous les cas, il faut justifier de 10 mois d'affiliation au régime.

Le congé paternité et d'accueil bénéficie au père et, le cas échéant, au conjoint, concubin, partenaire ayant conclu un PACS dès lors qu'il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance. Elle est versée pendant la même durée que pour les pères chefs d'entreprise. La cotisation allocations familiales est due par tous les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux.

Le montant des allocations attribuées à partir du 2 e enfant varie en fonction des revenus de la famille. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles.

Questions-Réponses

S'ils le souhaitent, ils ont la possibilité de s'assurer volontairement auprès de la CPAM du lieu de leur résidence. Cette assurance ne donne pas droit aux indemnités journalières. Pour plus d'informations sur la retraite des artisans, industriels et commerçants, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Ces dispositions sont aussi applicables aux professionnels libéraux non réglementés bénéficiant de la Sécurité sociale pour les indépendants. Il est possible d'obtenir une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, à un âge plus tardif. Voir le tableau récapitulatif des âges site de la Sécurité sociale pour les indépendants. Tout trimestre travaillé et cotisé après l'âge légal de départ à la retraite permet d'augmenter le montant de la retraite, à condition d'avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.

Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions prenant effet depuis le 1 er avril Les modalités de calcul de la retraite diffèrent selon que la période d'assurance est antérieure ou postérieure à Le nombre d'années pris en compte varie entre 10 et 25 selon l'année de naissance 25 pour les assurés nés à compter de Si l'assuré qui ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière souhaite partir entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, on parle de décote.

Les retraites et trimestres acquis en tant que commerçant et artisan sont désormais calculés conjointement. Elle varie selon l'année de naissance. La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa date d'acquisition. Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point. La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré. Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts. L'artisan et le commerçant peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité suite à une maladie ou un accident. L'assuré peut en bénéficier s'il est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive et si l'accès à l'emploi est restreint de façon importante et durable.

Consulter les montants minimaux et maximaux de l'assurance invalidité. Ce droit est suspendu en cas d'hospitalisation. A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas directement liée à leur couverture maladie.

Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

L'assuré doit interrompre son activité professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné. Elle peut être versée pendant : - 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple, - ou 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

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Le régime de retraite de base des commerçants et artisans est aligné sur celui des salariés. Depuisles commerçants et les artisans bénéficient du même régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Sécurité sociale pour les indépendants.

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

La retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres. Les prestations sont exprimées en points, le montant annuel de la pension étant obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point.

Les différences entre travailleurs salariés et non-salariés portent sur les taux de cotisation et la rémunération sur laquelle s'appliquent ces taux.

La pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée d'assurance. Leur retraite complémentaireégalement obligatoire, dépend en revanche de leur profession. Certaines professions de santé disposent également d'un régime supplémentaire de retraite.

La loi de financement de la sécurité sociale a impacté le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav. Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du régime général : - à compter du 1er janvierpour les micro-entrepreneurs, - à compter du 1er janvierpour les professionnels libéraux classiques. Olivier Petiot, responsable produits prévoyance au sein de Maaf Assurances Lire son interview.

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