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Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi. Les contraventionsles délits et les crimes. Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité, la juridiction compétente et le type de sanctions encourues.

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Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits. Outre la perte de points, commettre une infraction entraîne une amende pécuniaire. En fonction du type de l'infraction sa classe qui est fonction de sa gravité et de la manière dont vous avez reçu l'avis de contravention main propre ou par couriervous avez un délai pour régler l'amende forfaitaire. Si vous réglez beaucoup plus tôt voir tout de suite, vous payez moins.

SI vous réglez en retard l'amende est alourdie. Pour plus de détails, consulter notre guide dédié aux amendes forfaitaires, minorées et majorées. Voici une infographie qui présente de manière synthétique l'ensemble des pertes de points engendrées par des infractions les plus courantes au code de la route :. Accueil Infractions au code de la route. Le barème des retraits de points du permis Quel est le délai du retrait de points?

Que faire après un retrait de points sur le permis de conduire? Quelle est la différence entre une contravention et un délit? La contravention concerne les infractions les moins graves. Dans ce cas là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines alternatives sont envisageables comme le retrait ou la suspension du permis de conduire.

La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie, et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie.

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Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an. Sachez que même si les autoroutes sont illimitées, il y a des règles à respecter! Pour y remédier, une directive européenne a été signée le 25 octobre Parmi eux, on peut citer :. Les fautes suivantes sont passibles à des sanctions :. Celle-ci pourra même vous dénoncer.

En cas de retard de paiementune majoration sera applicable. Le montant de celle-ci sera mentionné dans la lettre. Il y a juste une procédure à suivre que vous devrez adresser au tribunal du pays émetteur du procès verbal.

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Il faut y indiquer votre adresse et votre motif de contestation du PV. Ce sera ensuite les autorités administratives de ce pays qui prendront en charge du reste. Votre requête pourra même être sans suite alors que la majoration liée au retard du paiement continue à courir.